Documentation générale – Informations réglementaires

Information réglementaire – Devis et prestations funéraires

Coopérative Funéraire de Nantes

7 rue Louis Blériot 44700 ORVAULT
SCIC SAS au capital variable de 24 940 €
SIRET 821 753 720 00019 - APE 9603Z Responsable Juridique : Sabine Le Gonidec

Habilitation Préfectorale 201644203 - N°ORIAS 16006132

Habilitation délivrée par la Préfecture de Loire-Atlantique N° 201644203 pour le transport de corps après mise en bière, l'organisation des obsèques, la fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et voitures de deuil, la fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Devis Article R. 2223-29 Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.

En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre II du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.

Obligation de cercueil (articles R.2213‑25 et R.2213‑26 du CGCT)

Conformément à l’article R.2213‑25 du Code général des collectivités territoriales, le corps est placé dans un cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d’étanchéité et de biodégradabilité lorsqu’il est destiné à l’inhumation, ou de combustibilité lorsqu’il est destiné à la crémation, afin de protéger l’environnement et la santé.
Par ailleurs, l’habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.

Conformément à l’article R.2213‑26 du Code général des collectivités territoriales, le corps est placé dans un cercueil hermétique si la personne était atteinte, au moment du décès, de l’une des infections transmissibles mentionnées à l’article R.2213‑2‑1 du même code, si le corps est déposé soit à résidence, soit dans un édifice culturel, soit dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, ou si le préfet l’a prescrit.

Information des familles – service‑public.fr Le site service‑public.fr comporte de nombreuses informations relatives aux démarches à accomplir après le décès d’un proche. Un guide pratique intitulé « Je perds un proche » est également mis à disposition des familles.

Rappel relatif aux taxes, droits et concessions (article L.2223‑34 du CGCT) Conformément à l’article L.2223‑34 du Code général des collectivités territoriales, aucune majoration ne peut être perçue, à aucun titre et par aucun intermédiaire, sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.

Procédure en cas de modification des prestations ou des frais (arrêté du 11 janvier 1999 – rappel DGCCRF) En cas de dépassement de frais pour des prestations ou des fournitures rendues obligatoires et non prévues à la date de signature du devis, ou en cas de prestations ou de fournitures demandées en complément de celles figurant initialement, un avenant au devis doit être établi et soumis à l’acceptation de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou, à défaut, un nouveau devis reprenant l’ensemble des prestations et fournitures doit être établi préalablement à toute exécution.

Principe d’intangibilité des prix entre devis et bon de commande Les prix figurant sur le bon de commande correspondent strictement à ceux indiqués sur le devis accepté. Toute modification ayant une incidence sur le prix ou sur les prestations fait obligatoirement l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis préalablement à la signature du bon de commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ LA COMMANDE

Nos conditions de vente sont celles généralement admises dans toute activité commerciale. Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles R2223-24 à R2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix de prestations funéraires. Un devis écrit, gratuit, détaillé, daté et chiffré sera présenté à la clientèle en faisant apparaitre, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Lorsque le devis sera accepté par la personne chargée de pouvoir aux obsèques, un bon de commande sera établi reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci. Aucun commencement d’exécution ne pourra être exigé avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel habilité, agissant pour le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier (mail ou fax ou courrier). Les tarifs figurant sur les devis ne sont valables que durant un mois à partir de la date à laquelle le devis a été établi. Les devis peuvent parfois, même à notre insu, être utilisés par des compagnies d’assurances ou autres organismes comme supports de contrats de prévoyance funéraire ou d’assurances obsèques. L’entreprise précise que si un tel devis est présenté pour exécution plus d’un mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution de la commande pour des produits ou prestations analogues ou équivalents à ceux figurant sur le devis. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible l’exécution de la commande dans les conditions prévues, la société se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation sans indemnité, sous réserve d’en informer le client dans les meilleurs délais.

2/ PRODUITS DE L'ENTREPRISE

> Fournitures et prestations complémentaires : Lorsqu’un complément de commande est demandé verbalement par la famille avant ou le jour des obsèques, sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’arrêté des prix du 11 janvier 1999 (article 5 – 3ème alinéa), ledit complément sera assimilé à une nouvelle commande dont le montant ne doit pas entrainer une augmentation substantielle de la commande d’origine. Ce complément fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine.

> Fournitures ou prestations prévisibles lors de l’élaboration du devis mais non chiffrable exactement en raison de la nature de l’opération (Ex : exhumation : fourniture d’un ou plusieurs reliquaires). En accord avec le client, l’entreprise portera sur le devis/commande un montant prévisionnel des fournitures et/ou prestations qui ne pourraient être exactement déterminées. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive selon les travaux/prestations effectivement réalisées.

3/ L’EXECUTION PAR DES TIERS – DEBOURS ET MANDAT

> Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille : L’organisation des obsèques implique l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations, collectivités, commissariat de police, personnel communal, etc.), soit expressément désignés par la famille.
La société agit en qualité de mandataire du client pour régler, en son nom et pour son compte, les frais afférents à ces interventions de tiers. Ces frais sont répercutés à l’euro près, sans marge, dans la rubrique « débours – frais avancés pour votre compte », conformément à la réglementation applicable (articles R2223-24 à R2223-30 du CGCT et arrêté du 11 janvier 1999). Lorsque le montant devant être facturé par un tiers ne peut être précisément déterminé lors de l’élaboration du devis, un montant prévisionnel pourra être indiqué, ajusté lors de la facturation définitive selon les sommes effectivement avancées. La société intervient en qualité de mandataire du client pour le règlement, en son nom et pour son compte, des frais afférents aux interventions de tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille.

La société demeure responsable de la bonne exécution du mandat qui lui est confié, notamment en ce qui concerne la transmission des informations, le respect des délais de règlement et la conformité des démarches accomplies. La responsabilité propre des tiers intervenants reste appréciée conformément au droit commun, sans que cette circonstance puisse priver le client de ses droits à réparation en cas de manquement imputable à la société dans l’exécution du mandat. Les débours correspondent aux sommes réglées par la société, le cas échéant, pour le compte du client auprès de tiers intervenant dans l’organisation des obsèques. Ils sont répercutés à l’euro près, sans marge, conformément à la réglementation applicable. Lorsque ces sommes ont effectivement été avancées par la société, elles constituent une avance de fonds pour le compte du client.

4/ L’EXECUTION PAR DES SOUS-TRAITANTS CHOISIS PAR L’ENTREPRISE

Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat exprès de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

> Les travaux de cimetière : La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation &/ou d’exhumation(s), et portant suivant accord du client sur : le creusement et le comblement de la tombe, ou le creusement et la fourniture d’un caveau ; le cas échéant, la pose de la semelle si le cimetière l’impose, ou le démontage et le remontage d’un monument, ou l’ouverture et la fermeture d’un caveau. En outre, le client aura la faculté de commander, le cas échéant, une identification de la sépulture notamment une gravure additionnelle, ou des travaux de remise en état d’un monument abimé.

> Réception des travaux de cimetière : Après complète exécution des travaux, il sera procédé à leur réception soit expresse par la signature d’un procès-verbal sans réserve visé par le client, soit tacite et sans réserve dès lors que les circonstances permettent de caractériser l’acceptation non équivoque du client et ce notamment par : le paiement intégral des prestations, la prise de possession de l’ouvrage. La date de réception expresse ou tacite constitue le point de départ des garanties légales, notamment de parfait achèvement, biennale et décennale. Aucune garantie ne sera accordée en cas de vice apparent lors de la réception.

5/ GARANTIE LEGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui‑ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui‑ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non‑conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci‑dessus résultent de l'application des articles L.217‑1 à L.217‑32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241‑5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6/ CONTRATS OBSEQUES

Nos devis peuvent parfois, même à l’insu de l’entreprise, être utilisés par des compagnies d’assurance ou organismes similaires, comme support de contrats de prévoyance funéraire ou d’assistance d’obsèques. L’entreprise précise que, si un tel devis est présenté pour l’exécution plus de trois mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution pour les produits ou des prestations analogues ou équivalentes à ceux figurant sur le devis.

7/ LES CONDITIONS DE PAIEMENT

> Les frais d’obsèques sont payables à réception de facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30 pour cent minimum du montant total TTC de la commande, ce montant incluant les tiers. Si le montant des tiers est supérieur à 30 pour cent de la commande TTC, le montant correspondant à la totalité des tiers est alors perçu à titre d’acompte lors de la commande et le solde à réception de la facture. Quand cela est rendu possible par les sociétés concernées et dans le cas de prise en charge par un organisme mutualiste, financier ou d’assistance, la société se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de règlement sur les comptes bancaires du défunt, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. Au cas où une somme quelconque nous resterait due, notamment dans l’hypothèse d’une facturation complémentaire s’ajoutant à la commande d’origine, elle serait payable à la réception de la facture. Dans l’hypothèse d’une commande de prestations de services ou fournitures de biens, passée auprès de la société par un autre opérateur funéraire habilité pour l’organisation des obsèques et mandaté à cet effet par une famille, cet autre opérateur garantit la société que le mandat (la famille) sera notamment informé des tarifs et des conditions de règlements pratiqués par la société. Toute somme non payée à l’échéance convenue, après mise en demeure restée infructueuse, produira de plein droit des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

8/ TRAITEMENT DES DONNEES

La Coopérative Funéraire de Nantes, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion professionnelle des convois funéraires et des contrats de prévoyance. Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer par mail à nantes@cooperative-funeraire.fr ou par courrier à la direction (7 rue Louis Blériot 44700 Orvault), accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et dans le respect des obligations légales.

9/ MEDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige de consommation concernant les présentes conditions générales de vente peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le médiateur de la consommation (voir modalités en fin de document). À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de la société. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet de la Médiation de la Consommation

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/ (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5, rue Salvaing 12000 Rodez. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les noms et celles de la Coopérative Funéraire de Nantes (7 rue Louis Blériot 44700 Orvault) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables.

10/ DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lors d’une commande à distance ou hors établissement, sauf si l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, ou si la prestation concerne des services funéraires exécutés en urgence à la demande expresse du client.