Mentions Légales

COOPERATIVE FUNERAIRE DE NANTES

SCIC SAS au capital variable de 24 940 €
Responsable Juridique : Sabine Le Gonidec
SIRET 821 753 720 00019 - APE 9603Z
TVA FR61 821 753 720
Habilitation N° 201644203 délivrée par la Préfecture de Loire-Atlantique, 6 Quai Ceineray, 44000 Nantes
Pour le transport de corps après mise en bière, l'organisation des obsèques, la fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et voitures de deuil, la fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Sauf précision contraire, les articles visés dans les présentes mentions légales sont ceux du code général des collectivités territoriales.

L’habilitation est l’acte par lequel l’Etat reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires. La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19 ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat. Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35).

Aux termes de l’article D. 2223-34, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47, ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.

Intermédiaire d'assurance enregistré sous le N°ORIAS 16006132

7 rue Louis Blériot
44700 ORVAULT
Tél. 02 85 52 38 39
nantes@cooperative-funeraire.fr

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7, Rue Louis Blériot
44700 Orvault

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ LA COMMANDE

Nos conditions de vente sont celles généralement admises dans toute activité commerciale. Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles R2223-24 à R2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix de prestations funéraires. Un devis écrit, gratuit, détaillé, daté et chiffré sera présenté à la clientèle en faisant apparaitre, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Lorsque le devis sera accepté par la personne chargée de pouvoir aux obsèques, un bon de commande sera établi reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci. Aucun commencement d’exécution ne pourra être exigé avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel habilité, agissant pour le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier (mail ou fax ou courrier). Les tarifs figurant sur les devis ne sont valables que durant un mois à partir de la date à laquelle le devis a été établi. Les devis peuvent parfois, même à notre insu, être utilisés par des compagnies d’assurances ou autres organismes comme supports de contrats de prévoyance funéraire ou d’assurances obsèques. L’entreprise précise que si un tel devis est présenté pour exécution plus d’un mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution de la commande pour des produits ou prestations analogues ou équivalents à ceux figurant sur le devis.

2/ PRODUITS DE L'ENTREPRISE

> Fournitures et prestations complémentaires : Lorsqu’un complément de commande est demandé verbalement par la famille avant ou le jour des obsèques, sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’arrêté des prix du 11 janvier 1999 (article 5 – 3ème alinéa), ledit complément sera assimilé à une nouvelle commande dont le montant ne doit pas entrainer une augmentation substantielle de la commande d’origine. Ce complément fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine.

> Fournitures ou prestations prévisibles lors de l’élaboration du devis mais non chiffrable exactement en raison de la nature de l’opération (Ex : exhumation : fourniture d’un ou plusieurs reliquaires). En accord avec le client, l’entreprise portera sur le devis/commande un montant prévisionnel des fournitures et/ou prestations qui ne pourraient être exactement déterminées. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive selon les travaux/prestations effectivement réalisées.

3/ EXECUTION PAR LA SOCIETE 

> Les horaires : La société prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention de la famille est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif, dans la mesure où le respect des horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de la circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissaires de police, horaire de crémation, etc.). En cas de retard significatif présumé, qu’elle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tout moyen à notre disposition.

> Le cercueil : Les cercueils proposés au choix de la famille comporteront au moins quatre poignées et une cuvette étanche biodégradable. L’attention est attirée sur le fait que l’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière tant pour les inhumations en pleine terre que celles réalisées en caveau et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.

> La mise en bière : La mise en bière donne lieu à facturation selon les conditions figurant au tarif général. La société n’est pas responsable des bijoux ou de tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la mise en bière.

> Les services d’assistance après les obsèques : Cette prestation se compose d’un entretien téléphonique personnalisé durant lequel, en fonction des éléments fournis, les diverses démarches administratives sont identifiées et donnent lieu à l’établissement des courriers qui seront adressés à la famille du défunt ainsi que celle-ci puisse, après validation et signature, les envoyer aux différents organismes et administrations concernés. Dans le cadre de cette prestation de service, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l’envoi des courriers préparés ou de l’absence de rédaction de lettre(s) ; et pour lesquelles la famille aurait omis de communiquer des éléments nécessaires à la prise en compte de la situation réelle et complète concernant le défunt. Cette prestation comporte également une assistance téléphonique sur le dossier pendant une période de trois mois.

4/ L’EXECUTION PAR DES TIERS

> Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille : L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soit facultatifs (organisation d’une cérémonie religieuse, ouverture et fermeture du caveau par un marbrier funéraire, etc.). Les frais afférents à ces interventions de tiers, dont le nom doit être mentionné, sont répercutés pour leur montant net facturé, dans la rubrique « débours - frais avancés pour votre compte ». Lorsque le montant devant être facturé par un tiers (par exemple : nombre de corps à exhumer non connu, d’où l’impossibilité de chiffrer précisément les taxes municipales) ne peut être exactement déterminé lors de l’élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis/commande, en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive. La société ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, à titre obligatoire ou sur choix exprès de la famille, sauf à cette dernière à apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie, imputables à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.

> La crémation : A l’occasion d’une crémation, la société ne sera aucunement responsable des dommages pouvant être causés au cas où n’auraient pas, le cas échéant, été retirés avant l’opération les stimulateurs cardiaque, prothèses renfermant des radios, éléments artificiels ou tous appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt. Ces appareils peuvent en effet causer des dommages aux installations techniques.

5/ L’EXECUTION PAR DES SOUS-TRAITANTS CHOISIS PAR L’ENTREPRISE

Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat exprès de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

> Les travaux de cimetière : La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation &/ou d’exhumation(s), et portant suivant accord du client sur : le creusement et le comblement de la tombe, ou le creusement et la fourniture d’un caveau ; le cas échéant, la pose de la semelle si le cimetière l’impose, ou le démontage et le remontage d’un monument, ou l’ouverture et la fermeture d’un caveau. En outre, le client aura la faculté de commander, le cas échéant, une identification de la sépulture notamment une gravure additionnelle, ou des travaux de remise en état d’un monument abimé.

> Réception des travaux de cimetière : Après complète exécution des travaux, il sera procédé à leur réception soit expresse par la signature d’un procès-verbal sans réserve visé par le client, soit tacite et sans réserve dès lors que les circonstances permettent de caractériser l’acceptation non équivoque du client et ce notamment par : le paiement intégral des prestations, la prise de possession de l’ouvrage. La date de réception expresse ou tacite constitue le point de départ des garanties légales, notamment de parfait achèvement, biennale et décennale. Aucune garantie ne sera accordée en cas de vice apparent lors de la réception.

6/ CONTRATS OBSEQUES

Nos devis peuvent parfois, même à l’insu de l’entreprise, être utilisés par des compagnies d’assurance ou organismes similaires, comme support de contrats de prévoyance funéraire ou d’assistance d’obsèques. L’entreprise précise que, si un tel devis est présenté pour l’exécution plus de trois mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution pour les produits ou des prestations analogues ou équivalentes à ceux figurant sur le devis.

7/ LES CONDITIONS DE PAIEMENT

> Les frais d’obsèques sont payables à réception de facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30% minimum du montant total TTC de la commande, ce montant incluant les tiers. Si le montant des tiers est supérieur à 30% de la commande TTC, le montant correspondant à la totalité des tiers est alors perçu à titre d’acompte lors de la commande et le solde à réception de la facture. Quand cela est rendu possible par les sociétés concernées et dans le cas de prise en charge par un organisme mutualiste, financier ou d’assistance, la société se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de règlement sur les comptes bancaires du défunt, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. Au cas où une somme quelconque nous resterait due, notamment dans l’hypothèse d’une facturation complémentaire s’ajoutant à la commande d’origine, elle serait payable à la réception de la facture. Dans l’hypothèse d’une commande de prestations de services ou fournitures de biens, passée auprès de la société par un autre opérateur funéraire habilité pour l’organisation des obsèques et mandaté à cet effet par une famille, cet autre opérateur garantit la société que le mandat (la famille) sera notamment informé des tarifs et des conditions de règlements pratiqués par la société.

> Intérêts de retard

Le défunt de paiement à réception de la facture fera l’objet d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception. Toute somme non payée huit jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres droits du prestataire, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux. Cette pénalité, calculée sur l’intégrité des sommes restants dues, court à compter de la mise en demeure restée infructueuse jusqu’au jour de paiement de la totalité des sommes.

8/ MEDIATION

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable devant le (en cours). Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet de la Médiation de la Consommation https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/ (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE