Informations nominatives

COOPERATIVE FUNERAIRE DE NANTES

SCIC SAS au capital variable de 24 940 €
Responsable Juridique : Sabine Le Gonidec
SIRET 821 753 720 00019 - APE 9603Z
TVA FR61 821 753 720
Habilitation N° 201644203 délivrée par la Préfecture de Loire-Atlantique, 6 Quai Ceineray, 44000 Nantes
Pour le transport de corps après mise en bière, l'organisation des obsèques, la fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et voitures de deuil, la fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Intermédiaire d'assurance enregistré sous le N°ORIAS 16006132

7 rue Louis Blériot
44700 ORVAULT
Tél. 02 85 52 38 39
nantes@cooperative-funeraire.fr

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7, Rue Louis Blériot
44700 Orvault

Propriété intellectuelle

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Responsabilité

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Conditions Générales de Vente

1. LA COMMANDE
Nos conditions de vente sont celles généralement admises dans toute activité commerciale. Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles R2223-24 à R2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix de prestations funéraires. Un devis écrit, gratuit, détaillé, daté et chiffré sera présenté à la clientèle en faisant apparaitre, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Lorsque le devis sera accepté par la personne chargée de pouvoir aux obsèques, un bon de commande sera établi reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci. Aucun commencement d’exécution ne pourra être exigé avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel habilité, agissant pour le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier (mail ou fax ou courrier). Les tarifs figurant sur les devis ne sont valables que durant un mois à partir de la date à laquelle le devis a été établi. Les devis peuvent parfois, même à notre insu, être utilisés par des compagnies d’assurances ou autres organismes comme supports de contrats de prévoyance funéraire ou d’assurances obsèques. L’entreprise précise que si un tel devis est présenté pour exécution plus d’un mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution de la commande pour des produits ou prestations analogues ou équivalents à ceux figurant sur le devis.
Produits de l’entreprise :
1-1 Fournitures et prestations complémentaires
Lorsqu’un complément de commande est demandé verbalement par la famille avant ou le jour des obsèques, sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’arrêté des prix du 11 janvier 1999 (article 5 – 3ème alinéa), ledit complément sera assimilé à une nouvelle commande dont le montant ne doit pas entrainer une augmentation substantielle de la commande d’origine. Ce complément fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine.
1-2 Fournitures ou prestations prévisibles lors de l’élaboration du devis mais non chiffrable exactement en raison de la nature de l’opération (Ex: exhumation : fourniture d’un ou plusieurs reliquaires). En accord avec le client, l’entreprise portera sur le devis/commande un montant prévisionnel des fournitures et/ou prestations qui ne pourraient être exactement déterminées. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive.
2. EXECUTION PAR LA SOCIETE
Les horaires : La société prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention de la famille est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif, dans la mesure où le respect des horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de la circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissaires de police, horaire crémation, etc.). En cas de retard significatif présumé, qu’elle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tout moyen à notre disposition.
Le cercueil : Les cercueils proposés au choix de la famille comporteront au moins quatre poignées et une cuvette étanche biodégradable. L’attention est attirée sur le fait que l’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière tant pour les inhumations en pleine terre que celles réalisées en caveau et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.
La mise en bière : La mise en bière donne lieu à facturation selon les conditions figurant au Tarif Général. La société n’est pas responsable des bijoux ou de tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la mise en bière.
La crémation : A l’occasion d’une crémation, la société ne sera aucunement responsable des dommages pouvant être causés au cas où n’auraient pas, le cas échéant, été retirés avant l’opération les stimulateurs cardiaque, prothèses renfermant des radios, éléments artificiels ou tous appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt. Ces appareils peuvent en effet causer des dommages aux installations techniques.
Les travaux de cimetière : La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation, et portant suivant accord du client sur : le creusement et le comblement de la tombe, ou le creusement et la fourniture d’un caveau ; le cas échéant, la pose de la semelle si le cimetière l’impose, ou le démontage et le remontage d’un monument, ou l’ouverture et la fermeture d’un caveau. En outre, le client aura la faculté de commander, le cas échéant, une identification de la sépulture notamment une gravure additionnelle, ou des travaux de remise en état d’un monument abimé. Réception des travaux de cimetière : Après complète exécution des travaux, il sera procédé à leur réception soit expresse par la signature d’un procès-verbal sans réserve visé par le client, soit tacite et sans réserve dès lors que les circonstances permettent de caractériser l’acceptation non équivoque du client et ce notamment par : le paiement intégral des prestations, la prise de possession de l’ouvrage. La date de réception expresse ou tacite constitue le point de départ des garanties légales, notamment de parfait achèvement, biennale et décennale. Aucune garantie ne sera accordée en cas de vice apparent lors de la réception.
Destination des ouvrages et biens vendus
Garanties et limites de garanties : La société garantit la solidité des caveaux qu’elle commercialise et propose des caveaux étanches et non étanches. Si pour le client : la condition déterminante de son consentement est la solidité de l’ouvrage, il peut choisir un ouvrage non étanche ; la condition déterminante de son consentement est, en plus de la solidité, l’étanchéité de l’ouvrage, il doit choisir un caveau étanche. L’attention du client est attirée sur le fait que lorsqu’il n’est pas spécifiquement indiqué que les équipements vendus sont étanches, ils sont dès lors non étanches. En cas de choix d’un équipement non étanche, le client reconnait : qu’il a été informé du caractère non étanche de l’équipement qu’il a choisi ; qu’il a pour des raisons notamment économiques, souhaité un équipement non étanche, mais seulement durable ; qu’il a renoncé à son droit d’exiger ladite étanchéité et à celui d’exercer tout recours ayant pour fondement cette non-étanchéité. Pour les équipements étanches et non étanches, aucune garantie ne sera accordée en cas de dommage occasionné par la force majeure ou le fait d’un tiers.
Dommage-ouvrage : La société préconise à son client de contacter son assureur ou courrier pour souscrire une assurance dommage-ouvrage dès lors que les travaux s’entendent comme constituant un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
Les services d’assistance après les obsèques : Cette prestation se compose d’un entretien téléphonique personnalisé durant lequel, en fonction des éléments fournis, les diverses démarches administratives sont identifiées et donnent lieu à l’établissement des courriers qui seront adressés à la famille du défunt ainsi que celle-ci puisse, après validation et signature, les envoyer aux différents organismes et administrations concernés. Dans le cadre de cette prestation de service, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l’envoi des courriers préparés ou de l’absence de rédaction de lettre(s) ; et pour lesquelles la famille aurait omis de communiquer des éléments nécessaires à la prise en compte de la situation réelle et complète concernant le défunt. Cette prestation comporte également une assistance téléphonique sur le dossier pendant une période de trois mois.
3. L’EXECUTION PAR DES TIERS
Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille : L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soit facultatifs (organisation d’une cérémonie religieuse, ouverture et fermeture du caveau par un marbrier funéraire, etc.). Les frais afférents à ces interventions de tiers, dont le nom doit être mentionné, sont répercutés pour leur montant net facturé, dans la rubrique « frais avancés pour votre compte ». Lorsque le montant devant être facturé par un tiers (par exemple : nombre de corps à exhumer non connu, d’où l’impossibilité de chiffrer précisément les taxes municipales) ne peut être exactement déterminé lors de l’élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis/commande, en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive. La société ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, à titre obligatoire ou sur choix exprès de la famille, sauf à cette dernière à apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie, imputables à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.
4. L’EXECUTION PAR DES SOUS-TRAITANTS CHOISIS PAR L’ENTREPRISE
Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat exprès de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
5. CONTRATS OBSEQUES
Le présent devis peut, parfois même à l’insu de l’entreprise, être utilisé par des compagnies d’assurance ou organismes similaires, comme support de contrats de prévoyance funéraire ou d’assistance d’obsèques. L’entreprise précise que, si un tel devis est présenté pour l’exécution plus de trois mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution pour les produits ou des prestations analogues ou équivalentes à ceux figurant sur le devis.
6. LES CONDITIONS DE PAIEMENT
6-1 Les frais d’obsèques sont payables à réception de facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30% minimum du montant total TTC de la commande, ce montant incluant les tiers. Si le montant des tiers est supérieur à 30% de la commande TTC, le montant correspondant à la totalité des tiers est alors perçu à titre d’acompte lors de la commande et le solde à réception de la facture. En cas de prise en charge par un organisme mutualiste, financier ou d’assistance, la société se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. Au cas où une somme quelconque nous resterait due, notamment dans l’hypothèse d’une facturation complémentaire s’ajoutant à la commande d’origine, elle serait payable à la réception de la facture. Dans l’hypothèse d’une commande de prestations de services ou fournitures de biens, passée auprès de la société par un autre opérateur funéraire habilité pour l’organisation des obsèques et mandaté à cet effet par une famille, cet autre opérateur garantit la société que le mandat (la famille) sera notamment informé des tarifs et des conditions de règlements pratiqués par la société.
6-2 Intérêts de retard
Le défaut de paiement à réception de la facture fera l’objet d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception. Toute somme non payée huit jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres droits du prestataire, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux. Cette pénalité, calculée sur l’intégrité des sommes restants dues, court à compter de la mise en demeure restée infructueuse jusqu’au jour de paiement de la totalité des sommes.
7. REGLEMENT DES LITIGES
"En application de l'article L 156-1 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs." En cas d'échec de leur discussions, le consommateur peut soumettre son litige au médiateur professionnel, membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation - CPMN, dont la mission consite à aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. Médiateur Professionnel référent saisine en ligne sur la plateforme http///mediation-service.fr ou par courrier à Médiation Professionnelle - à l'attention du médiateur de la consommation de la Coopérative Funéraire de Nantes 24 rue Albert Mun 33000 Bordeaux.