Le délai légal est de 7 jours à partir du jour du décès (dimanche et jours fériés non compris).
Il est possible de demander une dérogation pour prolonger ce délai auprès de la préfecture quand certaines conditions l'exigent.
Dans le cas d'un défunt reposant dans un Institut Médico-Légal (IML), un délai de 6 jours est appliqué à partir du jour où le permis d’inhumer est signé par le Procureur de la République.

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